Loi Lemoine et assurance emprunteur
La loi Lemoine est une nouvelle avancée dans la révolution de l’assurance emprunteur.
Cette nouvelle loi, active depuis le 1er Juin, a ainsi posé de nouvelles dispositions : résiliation infra annuelle, absence de formalités médicales, obligation d’information, droit à l’oubli. IMMOG2C, votre courtier en prêt immobilier et en assurance, vous explique tout.
Assurance de prêt : rappel aux emprunteurs
L’assurance de prêt couvre et protège l’emprunteur lorsqu’il est dans l’incapacité de rembourser les mensualités de son prêt. Elle garantit notamment le remboursement du prêt en cas décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie. Elle assure également le remboursement de la mensualité en cas d’invalidité permanente ou totale. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, aucune banque n’octroie de prêt immobilier sans une assurance crédit.
Votre courtier en prêt immobilier vous accompagne afin de trouver l'assurance de prêt le plus en adéquation avec votre crédit.
Loi Lemoine : nouveautés pour l'assurance de prêt
La proposition de Loi Lemoine a été votée à l’unanimité le 17 février 2022. Dans le prolongement des lois Lagarde de 2010 et Hamon de 2014, ainsi que de l’Amendement Bourquin de 2017, la loi Lemoine entre en vigueur le 1er juin 2022 pour la plus grande joie des associations de consommateurs.
Cette loi implique divers changements.
1. Changement d’assurance de prêt possible à tout moment
La résiliation infra-annuelle à n’importe quel moment de la vie du contrat d’assurance emprunteur permettra donc de changer de contrat à tout moment, sans frais, dès le 1er Juin 2022 pour les nouveaux contrats de prêt et à partir du 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées après le 1er juin 2022.
2. Suppression du questionnaire de santé pour les emprunteurs
Il est interdit de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré à partir du 1er juin 2022.
3. Raccourcissement des délais de droit à l’oubli
Le délai passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer, sans distinction d’âge. Ce délai est également étendu aux personnes ayant souffert d’une hépatite C.
4. Renforcement de l’information délivrée aux emprunteurs
Les banques sont tenues d’informer les emprunteurs chaque année sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt. Doit également être rappelée la date d’échéance de l’assurance emprunteur ainsi que son coût sur 8 ans.
Quels prêts sont concernés par la loi Lemoine ?
Tous les prêts sont éligibles à la loi Lemoine. A partir du 1er Septembre 2022, tous les prêts nouveaux ou anciens bénéficieront du changement d’assurance infra-annuelle, du délai raccourci pour le droit à l’oubli et du renforcement de l’information aux emprunteurs. Il n’y a que pour le questionnaire médical, qu’une différence est faite. En effet pour bénéficier du « sans questionnaire médical » il faut que le prêt respecte deux conditions :
- Le prêt ne doit pas excéder 200 000 euros par emprunteur
- Le prêt doit arriver à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur
La loi Lemoine est une avancé immense pour les personnes ayant eu des problèmes de santé et qui ainsi ne subissent plus de double peine.
En résumé, il est à noter que la loi Lemoine est un progès majeur pour le consommateur. Elle simplifie les procédures de changement d’assurance de prêt, établie ainsi le jeu de la libre concurrence et favorise la baisse des prix. Votre courtier en assurance de prêt immobilier pourra donc à tout moment vous faire des devis d’assurances et vous faire gagner de l’argent.
