Taux d'usure et prêt bancaire : comprendre le calcul et la réglementaion associée

Tous les médias en parlent : le méchant taux d’usure bloque les prêts immobiliers et stoppe le marché de l’immobilier français. Acheter par le biais d’un prêt devient de plus en plus compliqué, et cela pour tous les profils d’emprunteur. Mais qu’est-ce que c’est que ce fichu taux d’usure ? À quoi correspond-il ? Comment emprunter sans être impacté ? IMMOG2C, votre spécialiste en financement de prêt immobilier, vous raconte tout ici.

 

 

Le taux d'usure, qu'est-ce que c'est ?

Les banques ne sont pas totalement libres de fixer le taux d’un prêt bancaire. Légalement, l’Etat fixe un taux maximal au-delà duquel il est interdit pour une banque de prêter de l’argent. C’est ce taux maximum que l’on appelle le taux d’usure. 

 

Le taux de l'usure est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation. Il est fixé par la Banque de France dans le but de protéger les emprunteurs d'éventuels abus de la part des banques et établissements de crédit. Ce taux est révisé tous les trimestres en fonction de l’évolution de l’inflation et de la variation des taux d’emprunt. 

 

 

Comment est calculé le taux d'usure ?

La Banque de France établit le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d'un tiers. Les taux d’usure varient en fonction de l’affiliation du prêt (prêt à la consommation, prêt immobilier de + ou - de 20 ans, prêt professionnel, etc). 

 

Le taux d’usure comprend : le taux d’intérêt du prêt, le taux de l’assurance emprunteur ainsi que tous les frais annexes au prêt (frais de dossier, de garantie et de courtage). 

 

Quand le taux d'usure est-il actualisé ?

Chaque fin de trimestre, le taux d’usure est publié au Journal Officiel par la Banque de France. Il est détaillé pour toutes les catégories de prêt. Les taux d’usures actuels sont en vigueur depuis le 1^er Juillet 2022. La prochaine réévaluation aura lieu pour le 1^er octobre 2022.  

 

 

Qui fixe le taux d'usure ?

Le taux d’usure est fixé par la Banque de France, qui est la banque centrale de la France. Notre banque nationale a trois grandes missions : la stratégie monétaire, la stabilité financière et le service économique à la collectivité. Parmi les services liés à l’économie, on trouve notamment la protection des ménages contre le surendettement et donc la mise en place et la régularisation du taux d’usure. 

 

Les sanctions en cas de dépassement du taux d'usure

Le Code de la Consommation prévoit évidemment des sanctions pour les organismes de crédit qui tenteraient de dépasser le taux d'usure pour ses clients. L’infraction est passible d’une peine de 2 ans de prison et/ou d’une amende de 45 000 euros.

 

 

 

Désormais vous en savez un peu plus sur le taux d’usure et son fonctionnement. Des solutions existent pour agir sur votre taux d’usure et pouvoir emprunter. Consultez IMMOG2C, votre courtier en prêt ! Nous saurons vous aiguiller et trouver la solution de pour votre projet immobilier ou professionnel.